Le contexte actuel et la situation des entreprises françaises

1. Catégories et classification des entreprises.

Aujourd’hui en France, les entreprises sont classées selon 3 variables économiques : leur effectif salarial, leur chiffre d’affaires hors taxe et le total de leur bilan. Elles représentent 4 grandes familles :

Les micro-entreprises / TPE (Très Petites Entreprises)
Effectif > 10 personnes Chiffre d’affaires annuel > 2 millions d’€ / an Bilan annuel > 2 millions d’€ / an

Les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
Effectif > 250 personnes Chiffre d’affaires annuel > 50 millions d’€ / an Bilan annuel > 43 millions d’€ / an

Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
Effectif > 5000 personnes Chiffre d’affaires annuel > 1 500 millions d’€ / an Bilan annuel > 2 000 millions d’€ / an

Les grandes entreprises
Il s’agit des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

« La notion d’entreprise est définie dans le décret d’application (n°2008-1354) de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». *1

2. Typologies de statuts juridiques.

« Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :

- La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
- La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
- L’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
- Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
- Le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité. » *2

Aujourd’hui en France, on dénombre 10 statuts juridiques possibles. On peut les classer en deux catégories, en fonction de l’ambition du ou des fondateur(s) à entreprendre seul ou à plusieurs.

Ceux qui souhaitent démarrer seuls peuvent créer :

En 2014, la Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises amène des transformations à ce statut. (voir II- Zoom sur les TPE > 5. L’environnement légal et politique).

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L’EURL est une structure dotée d’un associé unique. Elle est appréciée par ceux qui souhaitent mettre en œuvre leur projet seul. Simple pour une première création, elle
permet au dirigeant de bénéficier du régime de responsabilité limitée, et de maîtriser ses affaires. Cependant, l’entreprise prévoit plus d’obligations juridiques et comptables que l’EI classique, notamment la constitution d’un capital social choisi librement par l’associé, intégralement souscrit lors de la création de la structure.

Une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

La SASU est très souple, elle peut être conçue par une seule et unique personne, et dont sa responsabilité sera limité à l’apport initial fixé librement. S’il y a plusieurs associés, il sont libres de définir eux-mêmes les règles de fonctionnement de la structure ; un avantage qu’il faut évidemment encadrer pour son bon fonctionnement.

Une entreprise individuelle (EI).

Simple à créer et à gérer, elle implique des responsabilités pour le chef d’entreprise qui est entièrement responsable de ses biens propres et des dettes de sa structure sur son patrimoine personnel. Il peut tout de même protéger sa résidence personnelle auprès de son notaire.
Lorsqu’un dirigeant créé une entreprise individuelle, il dispose de 2 choix quant aux régimes fiscaux qu’il peut adopter : l’entrepreneur individuel classique au régime réel normal ou simplifié (accessible par tout le monde), le régime de la micro-entreprise (pour les entrepreneurs qui ne dépasseront pas un chiffre d’affaires de 82.800 euros pour les activités commerciales et 32.900 pour les autres activités).

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Entrée en vigueur en 2011, il s’agit d’une variante de l’EI, simple à créer et gérer. Sa spécificité : le dirigeant peut protéger son patrimoine personnel en cas de faillite en le distinguant de son activité professionnelle, dont il est responsable à la limite du montant de son patrimoine professionnel.

Dans le cas où le(s) créateur(s) souhaite(nt) démarrer leur entreprise à plusieurs :

Une société à responsabilité limitée (SARL).

Il s’agit d’un statut juridique qui permet de ne pas avoir de capital minimum, (librement fixé et libéral), et de pouvoir s’associer avec des investisseurs, de lever des fonds, de limiter la responsabilité des associés à leurs apports, etc...
Deux associés seuls peuvent tout à fait créer leur SARL. Il est tout de même nécessaire d’organiser le rôle de chacun afin que la structure soit correctement gérée.

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

C’est une société qui permet d’exercer une profession libérale réglementée, à plusieurs, et sous la même forme qu’une SARL.

Une société civile professionnelle (SCP).

Comme la SELARL, cette forme juridique permet d’exercer une profession libérale à plusieurs, seulement, chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Une société anonyme (SA).

Les entreprises ambitieuses qui disposent d’un fort potentiel de croissance optent pour la création d’une SA, une société de capitaux fondée sur ceux que les actionnaires auront investis. Un tel type de forme juridique rassure les investisseurs et offre la possibilité de lever des fonds. Cependant, elle est aussi soumise à certaines règles très contraignantes, notamment le capital social minimum de 37 000 euros à investir à la création et 7 associés au minimum.

Une société par actions simplifiée (SAS).

La SAS doit être créée par 2 associés minimum, responsables de leurs dettes à hauteur de leurs apports personnels. Ce type de structure juridique ne demande pas
de capital minimum, et donc plutôt adapté aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent se développer vite.
La SAS est intéressante par sa simplicité et sa souplesse, lorsqu’elle ne comprend qu’un seul associé unique, elle est dénommée SASU.

A savoir : L’association n’est pas une entreprise car son but n’est pas lucratif, mais elle dispose également d’un statut juridique. Il s’agit d’une convention qui rassemble des adhérents souhaitant partager et mettre en commun des idées, des connaissances, des centres d’intérêts ou autres, de manière fréquente.

*1 INSEE. Catégorie d’entreprise [en ligne]. [consulté le 11 février 2017]. Disponible sur Internet : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057.
*2 CCI PARIS ILE-DE-FRANCE. Choisir sa forme juridique [en ligne]. [consulté le 11 février 2017]. Disponible sur Internet : http://www.entreprises.cci-parisidf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/choisir-forme-juridique-entreprise

Suite : Création d’entreprise : les chiffres, de l’année 2016.


© Tous droits réservés_Déborah SIMON
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